Conditions générales de vente
1. Vendeur
Le service GEO KlickLab est édité et commercialisé par NOVA, EURL au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 71 boulevard Raymond Poincaré, 06160 Antibes (France), immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 941 222 671. TVA intracommunautaire FR62 941 222 671. Représentée par Jérémy Zucherman, gérant.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de crédits permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes du Service (analyse hors-site, génération de rapport actionnable), à destination des professionnels comme des particuliers. Elles complètent les CGU, qui s'appliquent à tout usage du Service, gratuit ou payant.
3. Achat de crédits — paiement unique
Les crédits sont vendus par packs, en paiement unique. Il n'y a aucun abonnement ni renouvellement automatique : vous n'êtes débité que lorsque vous achetez explicitement un pack. 1 crédit correspond à une action payante (par exemple une analyse hors-site, ou une page de rapport généré).
Les tarifs en vigueur, exprimés en euros, sont ceux affichés au moment de l'achat. La TVA française au taux normal (20 %) s'applique aux particuliers et aux professionnels établis en France. Pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (article 196 directive 2006/112/CE).
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 établi dans l'Union européenne. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par l'Éditeur. Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement.
5. Validité et consommation des crédits
Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte reste actif. Un crédit est consommé à chaque action payante réussie. Si une action échoue pour une raison technique imputable à l'Éditeur, le crédit est automatiquement restitué.
6. Droit de rétractation
Clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité : aucun droit de rétractation légal ne s'applique (article L.221-3 du Code de la consommation).
Consommateurs particuliers (B2C) : le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18) s'applique aux crédits non utilisés. Conformément à l'article L.221-28 13°, pour chaque crédit déjà consommé (analyse ou rapport généré), l'exécution étant immédiate et avec votre accord exprès, le droit de rétractation est réputé épuisé pour ce crédit. Le solde de crédits non consommés reste remboursable dans le délai de 14 jours suivant l'achat.
7. Remboursement
Le remboursement des crédits non consommés (cas ci-dessus, ou indisponibilité majeure et prolongée du Service imputable à l'Éditeur) est effectué sur demande écrite à [email protected]. Aucun remboursement n'est dû pour des crédits déjà consommés ni pour la non-utilisation de crédits achetés.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du litige. Voir les CGU pour le détail des limitations applicables au Service.
9. Modification des CGV
Toute modification des CGV s'applique aux achats postérieurs à son entrée en vigueur, jamais aux crédits déjà acquis.
10. Médiation et litiges
Avant toute action contentieuse, l'Éditeur invite à privilégier la résolution amiable : [email protected].
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. À défaut d'accord, les tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur (Antibes) sont compétents pour les litiges B2B ; pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos crédits : [email protected]